Charte de confidentialité des opérateurs touristiques

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

1.1. L’Association sans but lucratif Wallonie Belgique Tourisme, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes, 25-27 et dont le siège d’exploitation est établi à 5000 Namur, avenue Comte de Smet de Nayer, 14, enregistrée à la BCE sous le numéro 0888.366.085, (ci-après dénommée « VISITWallonia ») est classée parmi les organismes de type 3 visés au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

1.2. VISITWallonia est chargée d’une mission d’intérêt public définie à l’article 31/4.D. du Code wallon du Tourisme et a pour mission de faire connaitre le patrimoine, les infrastructures et initiatives touristiques de la région de langue française notamment en exploitant l’Outil Régional de Commercialisation, accessible à l’adresse URL suivante : https://orc.VISITWallonia.be (ci-après dénommé « ORC »), conformément aux conditions générales d’utilisation de l’ORC (ci-après dénommée la « Mission »).

1.3. VISITWallonia est le responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommées « Données Personnelles ») traitées dans le cadre de l’exécution de sa Mission.

1.4. Toutes les Données Personnelles traitées par VISITWallonia, en tant que responsable du traitement, le sont conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, et notamment :

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD » ) ;
  • La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA CHARTE

La présente charte vise à vous informer sur le traitement de vos Données Personnelles par VISITWallonia dans le cadre de la Mission.

ARTICLE 3 – CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ETRE TRAITEES

Dans le cadre de la Mission, VISITWallonia peut être amenée à traiter les catégories de Données Personnelles suivantes :

  • Données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, e-mail, genre, date et lieu de naissance, données professionnelles ;
  • Identification à la Banque Carrefour des Entreprises ;
  • Données bancaires ;
  • Données que vous transmettez spontanément à VISITWallonia ;
  • Données de navigation collectées automatiquement lorsque vous visitez nos sites internet comme votre adresse IP, historique de navigation, type de navigateur, pages consultées, numéros d’identification unique, données de géolocalisation (cf. infra article 8).

ARTICLE 4 – FINALITES ET FONDEMENT JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la Mission, VISITWallonia  traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :

  1. Adhésion à l’ORC : cette finalité se base sur l’exécution du contrat conclu entre vous et VISITWallonia ;
  2. Création de votre compte : cette finalité se base sur l’exécution du contrat conclu entre vous et VISITWallonia ;
  3. Administration de votre compte : cette finalité se base sur l’exécution du contrat conclu entre vous et VISITWallonia ;
  4. Communication informationnelle par email, courrier et/ou par téléphone : cette finalité se base sur l’exécution du contrat conclu entre vous et VISITWallonia ou sur base de la mission d’intérêt public de VISITWallonia;
  5. Statistiques d’optimisation du programme : cette finalité se base sur l’exécution du contrat conclu entre vous et VISITWallonia ;
  6. Visite du site internet de l’ORC : cette finalité se base sur la mission d’intérêt public de VISITWallonia ou votre consentement ;
  7. Le respect d’obligations légales: cette finalité se base sur la loi.

ARTICLE 5 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la Mission, VISITWallonia pourra conserver vos Données Personnelles pendant la durée suivante :

  1. Adhésion à l’ORC : la durée nécessaire pour atteindre la finalité visée ;
  2. Création de votre compte : la durée nécessaire pour atteindre la finalité visée ;
  3. Administration de votre compte : la durée nécessaire pour atteindre la finalité visée ;
  4. Communication informationnelle par email, courrier et/ou téléphone: la durée nécessaire pour atteindre la finalité visée ;
  5. Statistiques d’optimisation du programme : la durée nécessaire pour atteindre la finalité visée ;
  6. Visite du site internet de l’ORC : la durée nécessaire pour atteindre la finalité ou jusqu’au retrait de votre consentement.;
  7. Le respect d’obligations légales et réglementaires : la durée imposée par la loi.

ARTICLE 6 - DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

6.1. Pour la réalisation des finalités décrites à l’article 4, VISITWallonia est susceptible de transmettre vos Données Personnelles aux tiers suivants (ci-après dénommés « Destinataires ») :

I. Les partenaires avec lesquels VISITWallonia collabore dans l’exécution de ses missions d’intérêt public : toutes les administrations et organes régionaux, fédéraux et communautaires dans l’exercice de leurs missions ;
II. Les collaborateurs de VISITWallonia en Belgique et à l’étranger dans le cadre de l’exercice de leur fonction ;
III. Les sous-traitants et prestataires de services externes pour la réalisation des finalités poursuivies telles que prévues à l’article 4.

6.2. Vos Données Personnelles seront conservées en Belgique ou dans tout autre pays de l’Espace Économique Européen. Dans cette hypothèse, ces Données Personnelles bénéficient du même niveau de protection.

Certains traitements peuvent impliquer des transferts à des Destinataires établis en-dehors de l’Espace Economique Européen, auquel cas VISITWallonia veillera à ce que ces Destinataires présentent des garanties appropriées afin de protéger les Données Personnelles selon des standards équivalents à ceux imposés par la législation européenne (RGPD).

6.3. VISITWallonia peut être amenée à divulguer vos Données Personnelles si cela s’avère nécessaire afin de respecter les lois applicables ou satisfaire à une ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux et/ou de protéger et défendre ses droits ou vos droits.

ARTICLE 7 – VOS DROITS

Vous avez des droits concernant la manière dont VISITWallonia traite vos Données Personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier ou un e-mail aux adresses mentionnées à l’article 10.

7.1. Droit d’accès

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia les Données Personnelles qu’elle détient sur vous. Ce droit vous donne la possibilité de demander une copie de l’intégralité ou seulement d’une partie de vos Données Personnelles, si vous le souhaitez.

7.2. Droit d’opposition

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia d’arrêter de traiter vos données à caractère personnel.

Vous n’avez toutefois pas le droit d’empêcher VISITWallonia de continuer le traitement de vos Données Personnelles :

  • Si celui-ci est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec vous ;
  • Si celui-ci est imposé par la législation en vigueur ;
  • Si le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

7.3. Droit de rectification

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia de corriger l’information que vous considérez incorrecte.

7.4. Droit d’effacement

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos Données Personnelles si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos Données Personnelles effectué par VISITWallonia ;
  • Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif ;
  • Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de la part de VISITWallonia ;
  • Vos Données Personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ;
  • Vos Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel VISITWallonia est soumis.

7.5. Limitation du traitement

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia la limitation du traitement de vos Données Personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit lorsque :
• L’exactitude des Données Personnelles en question est contestée ;
• Vos Données Personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ;
• Les Données Personnelles ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des raisons juridiques (notamment pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice) ;
• La décision relative à votre opposition au traitement est en cours.

7.6 Droit de retrait de votre consentement

En cas de traitements de vos Données Personnel basés sur votre consentement, ce consentement peut être retiré à tout moment.

7.7 Droit de portabilité

Vous disposez également du droit de recevoir les Données Personnelles qui vous concernent et que vous avez fournies à VISITWallonia dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à une autre responsable du traitement lorsque le traitement des Données Personnelles est fondé sur votre consentement ou un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés.

7.8 Droit de réclamation

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’Etat membre de votre résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée si celui-ci considère que le traitement de ses Données Personnelles enfreint le RGPD.

En Belgique :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel : +32(0)2 274 48 00 • Fax : +32(0)2 274 48 35
Email : contact@apd-gba.be
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be

ARTICLE 8 - COOKIES

A ce sujet, consultez notre politique de cookies.

ARTICLE 9 - SECURISATION

Afin d’assurer la protection des Données Personnelles traitées, VISITWallonia a mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ses systèmes.

ARTICLE 10 - DONNEES DE CONTACT

Si vous avez des questions sur la charte ou sur les informations que VISITWallonia détient sur lui, vous pouvez contacter VISITWallonia des manières suivantes :

Avant de répondre à une demande, VISITWallonia pourrait vous inviter à s’identifier de manière certaine.

Avec le partenaire technique elloha

Avec également la collaboration des Organismes touristiques et des Associations professionnelles

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