Charte de confidentialité des opérateurs touristiques

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITE

La présente charte a pour objectif de vous fournir toutes les informations relatives au traitement de vos données personnelles par l’a.s.b.l. VISITWallonia (ci-après dénommé « VISITWallonia ») dans le cadre de l’exécution de ses missions d’intérêt public, ainsi que sur l’exercice de vos droits.

VISITWallonia traite les données à caractère personnel (ci-après dénommées « Données Personnelles ») conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, et notamment :
 Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD » ) ;
 La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

ARTICLE 2 – COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DU DÉLÉGUÉ A LA GESTION DES DONNÉES

Responsable de traitement

Le Responsable du traitement de vos Données Personnelles est : VISITWallonia a.s.b.l. dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes, 25-27 et dont le siège d’exploitation est établi à 5000 Namur, avenue Comte de Smet de Nayer, 14, enregistrée à la BCE sous le numéro 0888.366.085 (ci-après dénommée « VISITWallonia »).

Délégué à la gestion des données

Pour toutes questions relatives à la présente charte aux informations que VISITWallonia détient sur vous, vous pouvez contacter le délégué à la gestion des données de VISITWallonia à l’adresse email suivante : vieprivee@visitwallonia.be

ARTICLE 3 – CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ETRE TRAITEES

VISITWallonia peut être amenée à traiter les catégories de Données Personnelles suivantes :

  • Données d’identification : nom, prénom, identification à la Banque Carrefour des Entreprises, siège social, adresse postale, adresse e-mail, genre, date de naissance, photo, langue parlée ;
  • Données bancaires ;
  • Données de navigation traitées lorsque vous visitez nos sites internet : adresse IP, données récoltées vie les cookies (voir infra), historique de navigation, type de navigateur, pages consultées, numéros d’identification unique, données de géolocalisation.
  • Données que vous transmettez spontanément à VISITWallonia.

ARTICLE 4 – LICÉITÉ ET FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

VISITWallonia est classée parmi les organismes de type 3 visés au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, à laquelle est confiée des missions d’intérêt public définies à l’article 31/4.D. du Code wallon du Tourisme dont l’objectif est de faire connaitre le patrimoine, les infrastructures et initiatives touristiques de la région de langue française

C’est dans le cadre de ces missions confiées à VISITWallonia que s’effectuent tous les traitements de Données Personnelles au sein de VISITWallonia.

FINALITÉS

BASES JURIDIQUES

1. Gestion des Membres de l’ORC

Adhésion à l’ORC.

Création et administration de votre compte de l’ORC.

 

Sur base du contrat

2. Communication et Information

Envoi d’informations par email, courrier et/ou téléphone.

Sur base du contrat

Pour respecter une obligation légale

Pour exécuter ses missions d’intérêt public 

 

3. Actions de Promotion (Grand Public et Professionnels)

Structurer l’offre touristique, créer et promouvoir des produits touristiques adaptés.

 

Pour respecter une obligation légale

Pour exécuter ses missions d’intérêt public 

4. Analyse et Optimisation

Statistiques pour l’optimisation du programme.

 

Sur base du contrat

5. Administration des Sites Web

Administrer et gérer les sites web.

Sur base de votre consentement

Pour respecter une obligation légale

Pour exécuter ses missions d’intérêt public 

 

6. Respect des Obligations Légales

Assurer la conformité avec les obligations légales

Pour respecter une obligation légale

ARTICLE 5 - PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour la réalisation des finalités décrites ci-dessus, VISITWallonia peut être amenée à partager vos Données Personnelles avec les tiers suivants :

i. Les partenaires avec lesquels VISITWallonia collabore dans l’exécution de ses missions d’intérêt public :

  • toutes les administrations et organes régionaux, fédéraux et communautaires dans l’exercice de leurs missions ;
  • tout acteur du secteur touristique, culturel, HoReCa et associations professionnelles.

ii. Les collaborateurs de VISITWallonia en Belgique et à l’étranger dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

iii. Les sous-traitants et prestataires de services externes.

VISITWallonia peut être amené à divulguer vos Données Personnelles pour se conformer aux lois applicables, aux ordonnances judiciaires ou aux injonctions émanant des Cours et Tribunaux, et/ou (b) protéger et défendre ses droits ou les droits des personnes concernées par le traitement de ces Données Personnelles.
Dans chaque cas, VISITWallonia veille à ce que cette divulgation soit en conformité avec la loi et préserve vos droits essentiels relatifs à la protection des données.

ARTICLE 6 - STOKAGE ET TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES HORS ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN

Vos Données Personnelles sont stockées en Belgique ou ailleurs dans l’Espace Économique Européen, garantissant ainsi une protection équivalente.

Cependant, vos Données Personnelles peuvent être partagées avec des destinataires se trouvant hors de l’Espace Économique Européen. Dans de tels cas, VISITWallonia met tout en œuvre pour que ces destinataires garantissent une protection adéquate. Cela inclus des mesures comme des décisions d’adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles standard, des règles internes d’entreprise, ou d’autres dispositifs conformes aux exigences de l’UE.

ARTICLE 7 – QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un certain nombre de droit relatifs au traitement de vos Données Personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à VISITWallonia ou un e-mail à l’adresse suivante : vieprivee@visitwallonia.be.

Droit d’accès

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia les Données Personnelles qu’elle détient sur vous. Ce droit vous donne la possibilité de demander une copie de l’intégralité ou seulement d’une partie de vos Données Personnelles, si vous le souhaitez.

Droit d’opposition

Lorsque le traitement de vos Données Personnelles se fonde exclusivement sur l’exécution d’une des missions d’intérêt public de VISITWallonia vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à ce traitement.
Toutefois, il est possible que VISITWalllonia refuse votre demande d’opposition en apportant la preuve de l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement de vos Données Personnelles.

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia de corriger l’information qui est incorrecte.

Droit de limitation

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos Données Personnelles lorsque :

  • Vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles, pendant une durée permettant à VISITWallonia de vérifier l’exactitude de ces données.
  • le traitement est illicite ;
  • VISITWallonia n’a plus besoin des Données Personnelles mais elles encore nécessaires pour vous pour l’exercice d’un droit en justice;
  • Vous exercez votre droit d’opposition, pendant une durée permettant à VISITWallonia de vérifier que les motifs légitimes qu’elle poursuit prévalent sur les vôtres.

Droit d’effacement

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia l’effacement de vos Données Personnelles si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
  • vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
  • vos données font l’objet d’un traitement illicite ;
  • vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  • vous vous êtes opposé au traitement de vos données et il n’y a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

Droit de retrait de votre consentement

En cas de traitements de vos Données Personnel basés sur votre consentement, ce consentement peut être retiré.

Droit de portabilité

Vous disposez également du droit de recevoir les Données Personnelles qui vous concernent et que vous avez fournies à VISITWallonia dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à une autre responsable du traitement lorsque le traitement des Données Personnelles est fondé sur votre consentement ou un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés.

Droit de réclamation

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles enfreint le RGPD.

En Belgique :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel : +32(0)2 274 48 00 • Fax : +32(0)2 274 48 35
Email : contact@apd-gba.be
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be

ARTICLE 8 - COOKIES

A ce sujet, consultez notre politique de cookies.

ARTICLE 9 - MESURES DE SECURITÉ

Afin d’assurer la protection des Données Personnelles traitées, VISTWallonia a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins conformément à l’article 32 du RGPD.

ARTICLE 10 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

VISITWallonia conserve vos Données Personnelles pendant la durée suivante :

FINALITÉS

BASES JURIDIQUES

1. Gestion des Membres de l’ORC

Adhésion à l’ORC.

Création et administration de votre compte de l’ORC.

 

Le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée

2. Communication et Information

Envoi d’informations par email, courrier et/ou téléphone.

 

Le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée

3. Analyse et Optimisation

Statistiques pour l’optimisation du programme.

 

Le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée

4. Administration des Sites Web

Administrer et gérer les sites web.

 

Retrait du consentement ou durant le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée

 

5. Respect des Obligations Légales

Assurer la conformité avec les obligations légales

Le temps prévu par la loi

 

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