Une nouvelle réglementation TVA en vigueur

Nouvelle réglementation TVA pour les logements meublés

Au 1er juillet 2022, la location de logements meublés sera soumise à une TVA de 6 % si elle a lieu pour une période inférieure à 3 mois et qu’au moins un service connexe est fourni.

Quels services connexes sont concernés ?

• Une réception physique
Ce service comprend un accueil physique des hôtes lors de la réception, une présence physique sur place, plus une disponibilité (quasi) permanente du personnel d’accueil pour assister les clients sur demande.

Dans les cas où le bailleur vit à proximité immédiate (voisinage, mitoyen, partie de la maison…) et qu’il reste joignable par téléphone, de telles conditions ne sont pas considérées comme « une réception physique ».

• La mise à disposition du linge de maison
Toute mise à disposition de linge de maison sera soumise à cette réglementation, que ce soit :
– Inclus dans le prix ;
– En supplément à louer ;
– Fourni sur place à la demande.

Les linges concernés sont :
– Linge de lit (draps de lit, housse de couette, taie d’oreiller) ;
– Linge de bain (gant de toilette, serviette de bain).

Le linge de cuisine (essuie de vaisselle, essuie-mains, torchons) n’est pas concerné.

•    Le petit-déjeuner quotidien
La fourniture quotidienne du petit déjeuner – même déposé à la porte du logement meublé – est considéré comme un service connexe.

Si le petit déjeuner est fourni par un tiers mais au nom et pour le compte du bailleur, ainsi que sous sa propre responsabilité (du bailleur), ce service sera également soumis à la nouvelle réglementation.

Davantage d’informations via le site du SPF Finances.

Que se passe-t-il pour le bailleur ?

Lorsqu’aucun service connexe n’est fourni, la location de logement meublé est, en principe, exemptée de la TVA (article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA).

Si le bailleur fournit au moins un service connexe, une TVA de 6 % doit être appliquée à partir du 1er juillet 2022 sur l’ensemble du prix de la location, ce qui signifie sur le montant de la location, les services et charges supplémentaires.

Le bailleur doit dès lors rejoindre, si ce n’est déjà fait, le régime TVA en tant qu’indépendant en personne physique ou en société via un guichet d’entreprises.

Davantage d’informations via le site du SPF Economie.

Comment intégrer cette TVA dans mon compte ORC by elloha ?

Il est tout-à-fait possible d’ajouter la mention « TVA de 6% » dans votre compte ORC. L’ajout de cette taxe n’augmentera pas automatiquement les tarifs de 6 %.

Cela signifie que les tarifs seront « TVA de 6 % incluse ».

Consultez notre tutoriel pour ajouter vos taxes.

Comment changer mes tarifs dans mon compte ORC by elloha ?

Si vous souhaitez changer vos tarifs, vous pouvez réaliser cette opération comme à l’accoutumé.

Consultez notre tutoriel pour changer vos tarifs.

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